L'Equipe Transports Titanium

La remise des marchandises équivaut à l’acceptation express des conditions qui suivent. Se rapporter au contrat type " général " applicable aux transports publics de marchandises pour les précisions manquantes.

Définitions

Envoi
L'envoi est la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d'un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d'ordre pour un même destinataire d'un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l'objet d'un même contrat de transport.

Donneur d'ordre
Par donneur d'ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.

Rendez-vous
Par rendez-vous, on entend la fixation, d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur, d'un jour et d'une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.

Plage horaire
Par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné ou non, fixée d'un commun accord entre le donneur d'ordre et le transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. Sa durée maximale est de quatre heures.

Prise en charge
Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l'accepte.

Livraison
Par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant qui l'accepte.

Conditionnement, emballage et étiquetage des marchandises
Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.

Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l'expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

Le donneur d'ordre répond de toutes les conséquences d'une absence, d'une insuffisance ou d'une défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, ainsi que d'un manquement à l'obligation d'information.
Le fait que le transporteur n'a pas formulé de réserves à leur sujet lors de la prise en charge de la marchandise ne lui interdit pas d'invoquer ultérieurement l'absence, l'insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage, de l'étiquetage, ainsi qu'un manquement à l'obligation d'information incombant au donneur d'ordre.

Informations et documents à fournir au transporteur
Le donneur d'ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles 24 et 25 de la loi no 95-96 du 1er février 1995, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications suivantes :
- les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone de l’expéditeur et du destinataire ;
- les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, télex et télécopie des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
- le nom et l'adresse du donneur d'ordre ;
- les dates et, si besoin est, les plages horaires de chargement et de déchargement ;
- la nature de la marchandise, le poids brut de l'envoi, les marques, le nombre de colis, d'objets ou de support de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l'envoi ;
- le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ;
- s'il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
- la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, etc.) ;
- toute autre modalité d'exécution du contrat de transport (livraison contre remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d'intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
- toutes les informations utiles à une facturation conforme ainsi que les coordonnées du service en charge du paiement.
- le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d'exécution.

En outre, le donneur d'ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d'avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport.

Le donneur d'ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d'accompagnement nécessaires à la bonne exécution d'une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.

Le document de transport est établi sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l'opération de transport.

Le donneur d'ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d'une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi ainsi que d'une absence ou d'une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées.

Chargement, arrimage, déchargement
Les opérations de chargement, de calage d'arrimage d'une part, de déchargement d'autre part, incombent, respectivement, au donneur d'ordre ou au destinataire, sauf pour les envois inférieurs à trois tonnes. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute. Pour les envois inférieurs à trois tonnes :
Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, d'arrimage et de déchargement de l'envoi à partir de sa prise en charge et jusqu'à sa livraison, à savoir :
- soit :
a) Pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : dans leur enceinte, après que l'envoi a été amené par l'expéditeur au pied du véhicule ou jusqu'à ce qu'il soit déposé au pied du véhicule, selon le cas ;
b) Pour les commerces sur rue : au seuil du magasin ;
c) Pour les particuliers : au seuil de l'habitation ;
- soit :
En cas d'inaccessibilité des lieux : dans les locaux du transporteur, à l'endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la livraison des colis.

Durées de mise à disposition
Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s'écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l'aire d'attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.

Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum:

Pour les envois <3 t :

15 min pour les envois <100kg composés de moins de vingt colis
30 min pour les autres envois

Pour les envois compris entre 3 et 10t et n'excédant pas 30m3 :

50 min en cas de rendez-vous respecté
55 min en cas de plage horaire respectée
1h00 dans tous les autres cas.

Pour les >10t et >30m3 :

1h en cas de rendez-vous respecté
1h10 en cas de plage horaire respectée
1h 20 heures dans tous les autres cas.

Lorsqu'il y a rendez-vous, un retard de trente minutes est admis par rapport à l'heure d'arrivée fixée, ainsi qu'un allongement de la durée d'immobilisation du véhicule de trente minutes.

En cas de rendez-vous manqué, ce sont les durées prévues pour "les autres cas" (c) qui sont applicables, majorées de quinze minutes.

Les durées ci-dessus sont suspendues jusqu'à l'heure du rendez-vous ou jusqu'à l'heure du début de la plage horaire convenues par les parties. En l'absence de rendez-vous ou de plage horaire, si ces durées ne sont pas écoulées à 18 heures ou à l'heure de fermeture de l'établissement, elles sont suspendues jusqu'à 8 heures ou jusqu'à l'heure d'ouverture de l'établissement du premier jour ouvrable qui suit sauf si ce délai est incompatible avec la bonne conservation de la marchandise et sans que nous soyons tenus de rester sur place ou d’accepter de nous représenter à l’ouverture. En cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit du donneur d'ordre ou du destinataire, selon le cas, un complément de rémunération pour frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage facturé séparément.

Frais d’immobilisation par 1/2h échue:

20€ pour un véhicule < 3,5t
30€ pour un véhicule > 3,5t

En cas d’impossibilité (liée notamment aux autres opérations prévues) de subir ces dépassements de durées, la marchandise est ramenée à nos quais pour être présentée ultérieurement moyennant un surcoût identique à la précédente et moyennant la commande préalable du donneur d’ordre. Des frais de magasinage sont exigibles au-delà de 5 jours ouvrables

Palettes consignées
Les supports de charge (palettes, rolls, etc.) utilisés pour le transport font partie intégrante de l'envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l'envoi. Ils ne donnent lieu ni à consignation, ni à location au transporteur, ni à aucune déduction sur les frais de transport. Dans le cadre du contrat de transport, le transporteur n'effectue ni échange, ni fourniture, ni location des supports de charge. Toute autre disposition fait l'objet d'une prestation annexe, ainsi que d'une rémunération spécifique, convenues entre les parties. Le transport en retour des supports de charge vides fait l'objet d'un contrat de transport distinct.

Palettes non rendues : facturées 7,5€ ht sauf si restituées sous huitaine à nos quais
Taux de freinte : 10%
Frais de gestion : 15€ / opération

Matières dangereuses
Le donneur d’ordre s’engage à fournir à la société TITANIUM toutes les informations et documents nécessaires visés par la législation applicable. Il s’assure et garantit à la société TITANIUM que les marchandises dangereuses qui lui sont confiées sont conditionnées et expédiées dans le respect des règles ADR.

Taxe ADR : +10% du tarif

Contre-remboursement
Par livraison contre remboursement, on entend le mandat accessoire du contrat de transport, donné par le donneur d'ordre au transporteur qui l'accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise.

La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur. La livraison contre remboursement doit être expressément demandée par le donneur d'ordre lors de sa commande et doit très visiblement apparaitre.

Lorsqu'il y a stipulation d'une livraison contre remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise, soit sous forme d'un chèque établi à l'ordre de l'expéditeur ou de toute autre personne désignée par le donneur d'ordre, soit en espèces quand la législation l'autorise. Toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.

La société TITANIUM adresse cette somme en courrier recommandé au donneur d'ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa remise.

Coût de la prestation : 15€ ht

Surtaxe carburant
Si évolution coût GO < 0 = maintien du taux

Empêchement à la livraison
Si le transport est empêché ou interrompu temporairement ou si, pour un motif quelconque, l'exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d'ordre.

Si le transporteur n'a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d'ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l'intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d'autres voies ou d'autres moyens.

Le donneur d'ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu.

En cas d'empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu'à l'arrêt du transport.

Livraison avec rdv fixe
La livraison ou le chargement avec rdv fixe ne se présume pas même en cas de répétition du contrat et doit être expressément connu et accepté par nos services. Titanium est en mesure de prendre le rdv pour l’opération qui nous est confiée. La livraison avec RDV peut faire l’objet d’un surcout allant jusqu’à un transport dédié.

Sous-traitance
En raison de notre activité, toute clause interdisant la sous-traitance est sans objet et réputée non écrite.

Entreposage
Le donneur d’ordre reconnaît une garantie de paiement à Titanium sur les marchandises confiées en cas de non-paiement des factures objet des prestations.

Le donneur d’ordre accepte un taux de freinte de 5 (cinq) pour mille de la somme des unités confiées valorisée en Euros à hauteur du prix d’achat, la 1ère année à compter de la date de démarrage jusqu’au premier inventaire, et les années suivantes de la date du dernier inventaire à la date de l’inventaire suivant.
Calcul :
1. Freinte (F) = [5‰] x [Somme des unités réceptionnées sur la période valorisée en Euros]
2. Ecarts compensés (E) = [Somme des écarts de stock positifs et négatifs des unités valorisée en Euros]
3. Si F < ou > E : La responsabilité de Titanium n’est pas engagée.
Les soldes créditeurs éventuels seront reportés sur les inventaires suivants.
Les écarts d’inventaire compensés des plus et moins ne sont pas soumis à indemnisation.

Nos tarifs forfaitaire de magasinage applicables par défaut et sur la base de palettes 80x120x160 600kg :

25€ ht de 1 à 5 palettes
75€ ht de 6 à 20 palettes
125€ ht de 21 à 33 palettes
+ 1,5€ ht/pal/semaine

Tout envoi supérieur en poids ou dimensions doit se reconvertir sur les bases ci-dessus.

Limites de responsabilités
Envois < 3t : 23€ / kg de poids brut de marchandises manquantes ou avariées avec un maximum de 55 000€ par envoi, et sans pouvoir dépasser 750 euros par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.

Envois > 3t : 14€ / kg sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l'envoi exprimé en tonnes multiplié par 2 300 euros.

Pour augmenter les plafonds de notre responsabilité à hauteur de la valeur de vos marchandises et optimiser les conditions d’indemnisation, il vous est conseillé de souscrire à une assurance AD VALOREM pour les besoins de votre opération. Ce coût supplémentaire vous sera communiqué par devis sur simple demande.

Concernant les dommages immatériels, principalement les conséquences sérieuses d’un retard à la livraison. Par défaut, notre responsabilité se limite au prix de l’opération de transport. Une déclaration d’intérêt spécial permet là encore d’étendre nos responsabilités moyennant un surcoût appréciable par devis sur simple demande.

Réclamations
Toutes les réclamations, quelques soient leurs natures (réserves écrites, significatives, complètes, etc.), leurs causes (avaries, pertes, retards) ou leurs origines (client ou/et donneur d'ordre, destinataire, etc.), sont recevables à condition que le prix de la prestation réalisée par l'organisateur de transport ait été préalablement acquitté. De plus, sous peine d'irrecevabilité ou de forclusion de plein droit, elles devront être confirmées dans les 3 jours qui suivent la livraison par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée à notre siège social exclusivement, accompagnées des justificatifs du préjudice subit. L'Organisateur de Transport pourra fournir, pour un envoi d'un an au plus (article L133-6 du Code de Commerce) et moyennant contrepartie, la preuve de la livraison par tous moyens tel que copie de décharge du destinataire ou réceptionnaire, témoignages, présomptions, etc.

L’indemnisation du litige ne pourra être effectuée qu’à la condition expresse de la récupération de marchandise par le transporteur et sur justificatif du prix de revient (remise en état ou remplacement) hors marge commerciale ou copie tarif client et liste de colisage donnant le détail du contenu de chaque colis. L’absence de ces justificatifs suspend toute indemnisation. Le retour à quai est exigible entre l’accord de prise en charge et l’indemnisation effective.

En cas d’impossibilité de récupération, l’indemnisation est réduite d’un tiers.

Nos conditions de règlement
Tous nos tarifs s’entendent hors t.v.a.

Notre société se réserve le droit d’annuler ou de réduire les délais de règlement accordés.
L’échéance de règlement est fixée à 30 jours date de facture (L441-6 du code de commerce).

La compensation unilatérale du montant des dommages allégués ou de non restitution de supports d’emballage sur le prix dû est interdite.

Toute demande modification de facture n’entraine aucune modification de l’échéance initiale.

L’absence de lettre de voiture ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour contester le paiement de notre facture dès lors que la livraison a bien été effectuée.

Le non-paiement d'une seule échéance entraine l’exigibilité immédiate de toutes les autres créances dues et à venir quel que soit le mode de règlement prévu.

Pour accéder à une demande d’annulation du forfait recouvrement, le règlement dont il est question doit nous parvenir en totalité, par chèque ou virement, avant la dernière relance et avec le règlement de la facture suivante.

Escompte de 2% net de taxes en cas de réception du règlement au lieu d’émission de la facture par chèque ou virement complet au plus tard 16 jours après la date d’édition de facture. Les pénalités de retard applicable sur la créance initiale dès le premier jour de retard s’établissent en fonction du taux BCE majoré de 10 points.

Un taux forfaitaire de recouvrement de 40€ sera appliqué en cas de non paiement dès le 1er jour de retard après l’échéance sans avertissement préalable.

Toute anomalie relative à notre facture doit nous être signalée sans délais.

Tous les débours engagés par notre société dans le cadre du recouvrement de nos créances seront répercutés et exigibles. Cette mesure s’étend aux frais d’envois en courrier recommandé.

La procédure d’injonction de payer pourra être mise en œuvre dès le 31ème jour de retard.

La procédure d’action en paiement directe auprès des personnes physiques ou morales apparaissant sur la lettre de voiture, ou auprès des réels expéditeurs ou destinataires pourra être actionnée dès le 31ème jour de retard.

Le privilège du commissionnaire comme celui du voiturier nous permet d’exercer un droit de rétention sur les marchandises et les documents qui nous ont été remis, de les faire vendre et de se faire payer par préférence. Toutes les créances dues, non seulement celles se rapportant aux marchandises retenues mais également celles nées d’opérations antérieures, sont garanties par ce privilège. Ce dispositif pourra être actionné dès le 31ème jour de retard.

Tribunaux compétents
En cas de litige, pour quelque raison que ce soit, ou de contestation de quelconque nature le client, l'expéditeur, le destinataire, ou le réceptionnaire seul le tribunal de commerce de Marseille est compétent, même en cas d'appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.